La procédure de modification de droit commun nº5 du PLUi de la CARENE vise à la :
- Traduction réglementaire de la Stratégie d’urbanisme commercial intercommunale impliquant d’apporter des modifications aux règlements graphique et écrit, ainsi que la création d’une OAP thématique Commerce ;
- Intégration de évolutions issues de la Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables dite loi « APER »;
- Harmonisation et clarification des dispositions relatives au patrimoine naturel et paysager ;
Recalage des données graphiques du PLUi suite à l’entrée en vigueur de la Représentation Parcellaire Cadastrale Unique (RPCU) ; - Évolution des règlements graphique et écrit, suppression, modification ou création d’emplacements réservés et création, suppression ou modification d’OAP sectorielles afin d’adapter le PLUi aux enjeux
de développement du territoire.
Une concertation préalable du public sur le projet de modification n°5 a été organisée entre le 14 avril et le 15 mai 2025 inclus. A l’issue de cette phase de concertation, monsieur le Président de la CARENE a présenté le bilan devant le Conseil communautaire qui l’a approuvé par délibération en date du 24 juin 2025.
Une enquête publique se tiendra au 2ème trimestre 2026.